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Office fédéral de l'aviation civile OFAC: bases légales : législation suisse et internationale
Les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international. Le droit international prime le droit interne.
| Autor principal: | |
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| Lenguaje: | eng |
| Publicado: |
OFAC
1948
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | http://cds.cern.ch/record/2307199 |
| Sumario: | Les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international. Le droit international prime le droit interne. |
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