Répertoire de la législation communautaire en vigueur [online database]

Le répertoire communautaire comprend : a)les accords et conventions conclus par les Communautés dans le cadre de leurs relations extérieures; b)les actes de force contraignante (règlements, décisions, décisions générales et recommandation CECA, directives CEE/Euratom) relevant du droit dérivé des traités instituant les Communautés européennes, à l'exception des actes de gestion courante; c)les actes de droit complémentaire, notamment les décisions des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil; d)certains actes de droit dérivé de force non contraignante retenus comme importants par les institutions.