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Leyes y legislación
Elecciones
2
Aborto
1
Amparo
1
Derecho Constitucional
1
Derecho laboral
1
Doblaje de películas cinematográficas
1
Evidencia (Derecho)
1
Impuestos
1
Matrimonio
1
Películas cinematográficas
1
Procesamiento de datos
1
Recaudación de impuestos
1
Revisión judicial
1
Violación
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1
Violación : se integra este delito incluso cuando los sujetos activo y pasivo son cónyuges.
Publié 2006
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2
Interrogatorio libre en materia laboral : su ofrecimiento y desahogo.
Publié 2006
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3
Inconstitucionalidad del artículo 8o. de la Ley federal de cinematografía (impedimento inexistente para exhibir comercialmente películas dobladas al español de su versión original)...
Publié 2000
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4
Requisitos constitucionales para volver a ocupar el cargo de gobernador de un Estado.
Publié 2006
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5
Constitucionalidad de la despenalización del aborto en el Distrito Federal
Publié 2009
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6
Caso Castañeda.
Publié 2006
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7
Buzón tributario : guía práctica : personas físicas y morales
Publié 2015
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Institution
Universidad Veracruzana
7 résultats
7
Format
Livre
7 résultats
7
Cote
K - Droit
7 résultats
7
Auteur
México. Suprema Corte de Justicia
4 résultats
4
Universidad Nacional Autónoma de México. Instituto de Investigaciones Jurídicas
4 résultats
4
Camacho Osegueda, Arturo
1 résultats
1
Mexico. Suprema Corte de Justicia
1 résultats
1
Langue
Spanish
7 résultats
7
Genre
Casos
Région
México
7 résultats
7
Distrito Federal
1 résultats
1
Année de publication
De:
À: