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Recueil systématique du droit fédéral

Le RS, publié dans les trois langues officielles, est une collection, mise à jour et ordonnée par matière, des actes législatifs, des décisions et traités internationaux, des accords intercantonaux, publiés au Recueil officiel et encore en vigueur, ainsi que des constitutions cantonales.

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Suisse. Chancellerie fédérale
Lenguaje:fre
ger
ita
Publicado: Suisse. Chancellerie Féd. 1998
Materias:
Acceso en línea:http://cds.cern.ch/record/433646