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Recueil systématique du droit fédéral

Le RS, publié dans les trois langues officielles, est une collection, mise à jour et ordonnée par matière, des actes législatifs, des décisions et traités internationaux, des accords intercantonaux, publiés au Recueil officiel et encore en vigueur, ainsi que des constitutions cantonales.

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Suisse. Chancellerie fédérale
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Publicado: Suisse. Chancellerie Féd. 1998
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