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Sentence finale du 27 décembre 1991 en l'affaire d'arbitrage entre le Groupement d'Entreprises Fougerolle et al. et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)

Detalles Bibliográficos
Autores principales: Bellet, Pierre, Lalive, Jean Flavien, Schoenle, Herbert
Lenguaje:fre
Publicado: Genève. Tribunal arbitral 1991
Materias:
Acceso en línea:http://cds.cern.ch/record/444582