Cargando…

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants: Convention ouverte à la signature le 20 mai 1980

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Council of Europe. Strasbourg
Lenguaje:fre
Publicado: Conseil de l'Europe 1980
Materias:
Acceso en línea:http://cds.cern.ch/record/98979